Recherche de avec pour avocat SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0706347 en date du 22 janvier 2009 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire que la commune de Tanneron a tacitement accordé à Mme Myriam X le 9 juin 2007 ; ................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions...
...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 2008, n° 06-68, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution appelées par l'arrêt de la cour n° 04MA00363 du 22 mai 2006 ; Vu la demande, enregistrée au service d'exécution des décisions de justice de la cour le 28 août 2006, présentée par Mme X, demeurant ... et tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour n° 04MA00363 en date du 22 mai 2006...
