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19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ARCANE JURIS...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2009, présentée pour M. et Mme Yvon B, demeurant ..., par Me Mourot, avocat collaborateur de la SELARL Arcane Juris, dont le siège est situé ..., au cabinet de laquelle M. et Mme B élisent domicile ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704166 et n° 0706411 en date du 24 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en réduction des cotisations...

...SELARL ARCANE JURIS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007, présentée pour la SA MIMOSA PROPERTIES dont le siège est 9 rue Mont Blanc Case Postale 1503 à Genève 1 1211, SUISSE, par Me Duchesne ; La SA MIMOSA PROPERTIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301173 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés en litige, ainsi que la...

...SELARL ARCANE JURIS...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005, présentée pour la SARL LE PARC DES AGAPANTHES, dont le siège est 23, quai de Warens Sallanches 74700, par la Selarl Arcane Juris, avocat ; la SARL LE PARC DES AGAPANTHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002943 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 231 278,00 francs résultant de l'émission d'un commandement de payer, le 4 mai 2000 par la trésorerie municipale d'Antibes et à la décharge de la participation due...