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| ...SELARL AMCOR JURISTES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner Pôle emploi Martinique à lui verser la somme de 27 563,91 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique qui ne lui pas été versée entre 2006 et 2013, somme à assortir des intérêts légaux capitalisés à compter du 5 octobre 2006, la somme de 2 902,15 euros, correspondant au différé de retraite non perçu au 28 février 2015, la somme de 5 664 euros au titre de l'aide au logement qu'il n'a pu percevoir depuis...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL AMCOR JURISTES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 septembre 2014 par lequel la représentante de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1400092 du 3 décembre 2015, le tribunal...
54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...SELARL AMCOR JURISTES et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2013 sous forme de courriel et régularisée par courrier le 10 mai 2013 présentée pour Mme D...A...épouse C...demeurant ... par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800390 du 28 décembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Martin à lui verser la somme de 63 949,64 euros en...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL AMCOR JURISTES et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 27 février 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 mars 2014, présentée pour M. A...B...D...demeurant..., par MeC... ; M. B...D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200085 du 18 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a rejeté sa demande de titre de séjour en...
