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03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...SELARL AJC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé le 5 juin 2014 au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques, après avoir retiré un précédent arrêté du 16 décembre 2013 ayant le même objet, a autorisé les consorts C...à la résiliation partielle d'un bail rural portant sur 1 795 m² d'une parcelle qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lasse, cadastrée section B n°14. Après...
03-04-02-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Parcelles devant ou non être... ...SELARL AJC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 19 janvier 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Landes a statué sur sa réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier de la commune d'Aire-sur-l'Adour. Par un jugement n° 1000730 du 2 février 2012, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision. Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 11BX03165
03-04-02-005-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...SELARL AJC...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 sous forme de télécopie régularisée par courrier le 7 décembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeD... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000895 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 5 mars 2010 rejetant sa...
