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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 27 septembre 2023, 23MA01858

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS;SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS;SELARL ABEILLE et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maison Margot a demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers Hyères à lui verser, à titre provisionnel, une somme d'un...

France | 27/09/2023 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 janvier 2019, 18MA03003-18MA03004

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-02 Expropriation... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS ; SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS ; SELARL ABEILLE et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré cessible la parcelle cadastrée section NH n° 138, dite villa La...

France | 17/01/2019 | 1ère chambre - formation à 3
 
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