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17-05-025 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence d'appel du Conseil d'Etat. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Boudhel Promotion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2019 par lequel le maire d'Arles a retiré le permis d'aménager qu'il lui avait délivré le 19 juillet 2019, autorisant l'aménagement de vingt-quatre lots à bâtir. Par un jugement n° 1910838 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société SEMIDEP - Ciotat à lui verser une indemnité de 48 990,20 euros augmentée des intérêts légaux en réparation des préjudices résultant de la chute dont il a été victime à la Ciotat le 19 juillet 2015, et de mettre à la charge de cette société une somme de 3 000 euros au titre des frais du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 795 341,50 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont il dit avoir été victime. Par un jugement n° 1706568 du 2...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Chapelle, représentée par Me Beugnot, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision tacite du 19 juillet 2017 par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI CT L'Aurore. Par un jugement n° 1706571 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 14 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701819...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI d'Aix-Pertuis à lui verser la somme de 14 941 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle conserve de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche a autorisé la société Korian La Bastide à la licencier pour inaptitude physique, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. La société Korian La Bastide a...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser les sommes de 241 931,67 euros en compensation de la perte de salaires subie du fait du retrait de son agrément d'assistante familiale, de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 10 000 euros au titre des...

49-04 Police. - Police générale. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis par le maire de la commune de Grans à leur encontre le 9 septembre 2016 pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros, ensemble la décision du 24 octobre 2016 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n°1708645 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 60-01-04-02... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse a refusé de renouveler son contrat de praticienne hospitalière attachée arrivant à échéance le 1er mai 2015, d'enjoindre sous astreinte au directeur de la réintégrer dans ses...