| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 02 avril 2009, 09NC00100
...SELARL A.C.A.C.C.I.A....Vu la requête, enregistrée 27 janvier 2009, complétée par un mémoire enregistré le 5 mars 2009, présentée pour M. Fath X, demeurant ..., par Me Lipietz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900342 du 26 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui...
35-0360-01-0460-04-02-01 FAMILLE. - ENFANTS MINEURS ENTRÉS IRRÉGULIÈREMENT EN FRANCE - DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES - DATE D'EFFET RJ1.... ...SELARL A.C.A.C.C.I.A....Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leurs enfants mineurs, par Me Liepietz ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat ministre de l'intérieur à leur verser une somme de 7 622, 45 euros à titre de dommages et intérêts et rejeté le surplus de...