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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 03 mai 2021, 19PA04092
66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SELARL 2H AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 28 septembre 2017 n° 2017/462 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement, annulée par la décision du ministre du travail du 25 avril 2018 et, d'autre part, de la décision implicite du 16 février 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 18PA01334
...SELARL 2H AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1er mai 2011 au 31 décembre 2013, auxquels il a été assujetti, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1604439/1-1 du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence de la somme totale de 29 629 euros en matière...
