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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 10 avril 2006, 02NC00298
...SELARL STIEBERT - LACOUR - BOUTON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2002 sous le n° 02 NC 00298, complétée par mémoires enregistrés le 31 janvier et le 1er octobre 2003, présentée pour M. Paul X élisant domicile ..., par Mes Bouton, Lacour et Stiebert, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2000 du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine autorisant sa mise...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 10 avril 2006, 02NC00351
...SELARL STIEBERT - LACOUR - BOUTON...Vu 1° le recours enregistré au greffe de la Cour le 25 mars 2002 sous le n° 02NC000351, présenté par le MINISTRE de L'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, la décision du 29 octobre 1999 du directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine autorisant sa mise à la retraite et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 762,25 euros en application de l'article L...
