Recherche de avec pour avocat SELALS MARTIN-SOL dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 mars 2023, 21VE01359
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SELALS MARTIN-SOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le numéro 1900412, la SARL Les Landes du Rosey a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle la commune de Chauffours a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner la commune de Chauffours à lui verser une somme de 27 416,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 juin 2022, 21VE02327
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELALS MARTIN-SOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Richelieu et/ou le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Richelais à leur verser la somme de 28 013,72 euros, augmentée des intérêts à taux légal à compter du 15 janvier 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait des infiltrations...
