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15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-07 Communautés... ...SELAFA MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour la société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo Arc, société par actions simplifiée, dont le siège est rue Roger Salengro, BP 23 à Isbergues 62330, par Me A...B...; la SAS Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo Arc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007730 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Lille par lequel a été rejetée sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser...

...SELAFA MAGELLAN...Vu la décision du 13 octobre 2008, enregistrée le 30 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le Conseil d'Etat lui a renvoyé, après cassation de l'arrêt du 29 mars 2007 de la première chambre de la Cour, la requête présentée pour la SNC LIDL, représentée par ses dirigeants en exercice et pour la SARL INGENOR DEVELOPPEMENT, représentée par son gérant en exercice ; Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC LIDL, dont le siège est 35 rue Charles Péguy à Strasbourg 67200 et la SARL...

...SELAFA MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC LIDL, dont le siège est 35 rue Charles Péguy à Strasbourg 67200 et la SARL INGENOR DEVELOPPEMENT, dont le siège est 27 boulevard Saint-Martin à Paris 75003, par Me Houssain ; la SNC LIDL et la SARL INGENOR DEVELOPPEMENT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302131-0302190 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 5 août 2003 par laquelle la commission départementale de l'équipement commercial de l'Aisne leur a accord...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 24 juin 2005, présentés pour la SCI NATOUE, ayant pour siège ..., par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; la SCI NATOUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101404 en date du 7 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande de condamnation de la commune de La Wantzenau à lui verser une somme de 10 000 euros avec intérêts en réparation du préjudice subi du fait que le maire a omis de mentionner des servitudes importantes sur la notice de renseignement qui...

...SELAFA MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Lidl, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg 67000, par Me Bernard Braun, avocat ; la société Lidl demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-256 du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 20 novembre 1997 par le maire de la commune d'Harfleur ; 2° de condamner M. Pierre X à lui verser une somme de 8 100 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...