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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 02 juillet 2018, 16NT01663
...SELAFA DELAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le préfet de la région Centre a rejeté la dépense de 5 250 euros engagée au titre de son activité de dispensateur de formation professionnelle continue, ainsi que la décision du 25 mars 2014 rejetant son recours préalable. Par un jugement n°1402048 du 24 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 24 octobre 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 février 2014, 12PA05160
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELAFA DELAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour la Société d'Expansion du Spectacle, dont le siège est au 14 boulevard Montmartre à Paris 75009, par la SELAFA Delagarde ; la Société d'Expansion du Spectacle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1120608/1-3 du 2 novembre 2012 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 décembre 2013, 13PA01330
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA DELAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la SCI Houbien, ayant son siège 57 rue d'Amsterdam à Paris 75008, par la SELAFA Delagarde ; la SCI Houbien demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201441/1-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 8 février 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'imposition de la plus value afférente à la cession, en 2011, d'un bien situé au 94 rue Lafayette et au 84 rue du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mars 2013, 12PA03923
...SELAFA DELAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour la société Euro Video International E.V.I. ayant son siège 14 boulevard Montmartre à Paris 75009, par Me Garlatti ; la société Euro Video International demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120625/1-3 en date du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, et à la décharge de la...
...SELAFA DELAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008, présentée pour la SA RACINE SYSTEME, dont le siège social est 9 rue du Paradis à Nice 06000, par la SELAFA Delagarde ; La SA RACINE SYSTEME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501403 en date du 5 février 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999 résultant de la remise en cause, par le service, des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 28 mars 2006, 04VE01730
...SELAFA DELAGARDE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE DOKA FRANCE, dont le siège est situé ..., Le Perray-en-Yvelines 78610, représentée par...
...SELAFA DELAGARDE...Vu la requête enregistrée le 14 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01849, présentée par Me X..., avocat, pour la SOCIETE D'EXPANSION DU SPECTACLE et pour la S.A. EURO VIDEO INTERNATIONAL, ayant toutes deux leur siège ... ; Les appelantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 994291-994646 en date du 1er juin 2001 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement cinématographique du Gard a autorisé la...
