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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 mai 2008, 06NC00830
...SELAFA BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour Mlle Julie X, demeurant ..., par Me Gentit , avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404916 du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2004 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L...
...SELAFA BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 et régularisée le 29 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ESPACE EXPANSION, représentée par son président, dont le siège social est situé 5 bd Malesherbes à Paris 75008, et par la Selafa Jacques Barthélémy et associés ; la société ESPACE EXPANSION demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0003610, en date du 4 décembre 2003, du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 avril 2000, par laquelle le...
...SELAFA BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour la société anonyme PECHE ET FROID, dont le siège est 5 rue Bellini à Puteaux 92806, par la SELAFA Barthélémy et associés, société d'avocats ; la société PECHE ET FROID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100296 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 17 novembre 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de licencier M. Rémy X, salarié protégé ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation de ladite...
...SELAFA BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE GRAPHIQUE INDUSTRIELLE DE TOULOUSE, dont le siège est situé Parc industriel Euronord, 10 rue du Parc à Bruguières 31150, par Me Le Cohu, avocat ; La SOCIETE GRAPHIQUE INDUSTRIELLE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision en...
