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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...SEL JY GUILLOSSON et ASSOCIES...Vu la décision n° 369687 du 30 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société par actions simplifiée dénommée société d'exploitation de molécules originales Sexmoor, a annulé l'arrêt n° 10MA00299 du 26 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille et lui a renvoyé l'affaire pour statuer sur la requête de l'intéressée tendant à l'annulation du...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SEL JY GUILLOSSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour la SAS SEXMOOR, dont le siège se situe à Saint Rémy de Provence 13210, par la SEL JY Guillosson et associés ; La SAS SEXMOOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803005 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...

...SEL JY GUILLOSSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour M. , demeurant ..., par la société d'exercice libéral d'avocats J.Y. Guillosson ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601195 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de le décharger des impositions précitées ; 3...