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...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 12 février 2007, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Flahaut, avocat ; ils demandent à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0401135, en date du 16 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer ladite...
...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CLINIQUE BON SECOURS D'ARRAS, dont le siège est 9 place de la Préfecture à Arras 62000, par Me Garnier ; la CLINIQUE BON SECOURS D'ARRAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502562 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de janvier 1994 à décembre 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme SOCIETE AMIENOISE D'EXPERTISE COMPTABLE, dont le siège est 42 square des Quatre-Chênes à Amiens 80010, par Me Garnier ; la SOCIETE AMIENOISE D'EXPERTISE COMPTABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301336 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 05NC00626
...SELAS SEJEF...Vu le recours, enregistré le 20 mai 2005, complété par mémoire enregistré le 12 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à la société Poron Diffusion le remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche pour l'année 1993 ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Poron Diffusion et d'ordonner le reversement de la somme de 1 912 818 F, soit 291 607,22 €, restituée à la société en vertu du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2007, 06DA00245
...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA X, dont le siège est 6 Chemin Vert à Cagnoncles 59161, représentée par son président-directeur général en exercice, par la société d'avocats SEJEF ; la SA X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305938 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle pour des montants respectifs de 797,04 euros et de 12 210,30 euros des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme CLINIQUE LILLE SUD, dont le siège est 96 rue Gustave Delory à Lesquin 59810, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Serge Garnier ; la société CLINIQUE LILLE SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300203 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés sur les suppléments pour chambres individuelles au...
...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Garnier, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0000468 du 11 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige, assortie des intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au...
...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Flahaut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0000475 du 11 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé la décharge des pénalités pour mauvaise foi afférentes au redressement relatif à la diminution de la moins-value professionnelle, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la...
...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Garnier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104228 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties et n'a pas fait droit à leurs conclusions tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée et la...
...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. et Mme Léon-Gérard X, demeurant ..., par Me Garnier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300510 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 dans les rôles de la ville d'Amiens ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
