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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 octobre 2020, 19VE01632

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SEDDIKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D..., a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2018 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être...

France | 06/10/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 26 juin 2003, 99MA02156

...SEDDIK...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense présenté le 24 octobre 2000 par le ministre de l'intérieur qui demande à la cour de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs des premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 avril 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai...

France | 26/06/2003 | 3eme chambre
 
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