Recherche de avec pour avocat SEBBAN dans la jurisprudence francophone - page 10

...SEBBAN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 25 avril 2006 portant reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée...

...SEBBAN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 25 avril 2006 portant reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée...

...SEBBAN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006 sous le n° 06BX00035 la requête présentée par le PREFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 14 décembre 2005 par lequel il a décidé de reconduire M. Badreddine X à la frontière et lui a enjoint de délivrer à celui-ci un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux...

...SEBBAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2006, présentée pour M. Mehmet X, domicilié ..., par Me Sebban ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600239 du 2 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

...SEBBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 06BX00719, présentée par Me Sebban pour M. Mehdi X, demeurant ... ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2006 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné sa reconduite à la frontière ; - d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais d'instance engagés...

...SEBBAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2003, présentée pour M. Hasan X, domicilié ..., par Me Sebban ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 2002, par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme Y ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à Mme Y un titre de séjour au titre du regroupement familial ; - Les...

...SEBBAN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour les 17 et 18 octobre 2005 sous le n° 05BX02083 la requête présentée pour M. Khaled X demeurant chez M. Ahmed X ... par Maître Myriam Sebban, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 août 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de demander au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation ; 4° d'enjoindre au préfet, sous...

...SEBBAN...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société MZ, dont le siège est ..., représentée par Me. Moyrand liquidateur, par Me Z... ; la société MZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302454 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la société anonyme d'Economie Mixte d'Aménagement d'Argenteuil SEMARG à lui verser une somme de 345 280,91 F TTC 52 637,74 euros majorée des intérêts moratoires à compter du 28 février 1993, correspondant au solde du marché pass...