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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 décembre 2023, 21NC02152
...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur lui a retiré ses agréments d'employé de jeux et de membre du comité de direction des jeux. Par un jugement n° 1900030 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. C... représenté par Me Sebag, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 avril 2023, 21DA02774
...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS société du casino de Saint-Amand-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité au titre de la saison 2016-2017. Par un jugement n° 1811494 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 7 mars 2022, et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué, la SAS société du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 décembre 2022, 21NT01260
...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SAS société touristique de La Trinité a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner la commune de La Trinité-sur-Mer Morbihan à lui verser la somme de 2 892 958,72 euros, au titre de l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour de la concession du casino de La Trinité-sur-Mer, et, d'autre part, d'annuler les titres exécutoires n°s 1086 et 1087 émis le 23 novembre 2018 pour le recouvrement de sommes d'un montant respectif de 62 475 euros et 603 500 euros. Par un jugement n°s 1900152, 1901333 du 18 mars 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT00615
...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1401789, la commune de la Trinité-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement les sociétés Touristique de la Trinité et Groupe Partouche à lui verser, en raison de la résiliation de la convention de service public conclue le 15 septembre 1999 pour la gestion et l'exploitation d'un casino, les sommes de 5 550 000 euros au titre de l'investissement immobilier non créé, 307 336 euros au titre de la taxe de séjour, 244 962 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2020, 19MA04298
63-02 Sports et jeux. Casinos. ... ...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grand Casino de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé l'autorisation de la pratique des jeux de hasard à la SAS du casino de Sanary-sur-Mer et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702656 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, 19LY00826
63-02 Sports et jeux. Casinos. ... ...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de directeur responsable de casino, la décision du 28 février 2017 du ministre rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 7 octobre 2016 et l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a retiré son agrément en qualité d'employé de jeux et son agrément en qualité de membre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18PA03078
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...SCP SEBAG LAURIE PATERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 12 septembre 2016 par lesquelles le préfet de la région Ile-de-France l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de trois locaux dont il est propriétaire au 313 rue de Vaugirard à Paris dans un délai de trois mois, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°s 1703944, 1703945, 1703947 du 13 juillet 2018...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP SEBAG - LAURIE - PATERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de travaux de la société civile immobilière SCI " EFI ", et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1505508 du 18 mai 2017, le tribunal administratif...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP SEBAG - LAURIE - PATERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler en partie l'arrêté du 30 septembre 2015 par lequel le maire de Ribiers l'a licenciée pour inaptitude physique en tant qu'il fixe à 2 161,74 euros le montant de son indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1509434 du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme E.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Dans des instances nos 1303157, 1400819 et 1503081, la société touristique thermale et hôtelière Domaine de Divonne a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions des 26 mars 2013, 24 décembre 2013 et 29 janvier 2015 du maire de la commune de Divonne-les-Bains refusant de prendre en charge le coût des investissements réalisés au cours des exercices 2012-2013, 2013-2014 et...
