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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 mars 2023, 21TL04824
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Subventions. ... ...CABINET SEATTLE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° CP/010720/D/3 du 1er juillet 2020 de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault en tant qu'elle attribue une subvention de 20 000 euros à l'association SOS Méditerranée France au titre de l'aide sociale générale, d'enjoindre à l'association SOS Méditerranée France de restituer au département de l'Hérault la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 mars 2023, 22PA04811
135-02-03-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES VOIR SUPRA : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. -... ...SEATTLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil de Paris a attribué à l'association " SOS Méditerranée France " une subvention d'un montant de 100 000 euros. Par une ordonnance n° 1919726 du 26 août 2021, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 février 2023, 20BX04222
...SEATTLE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 novembre 2018 par laquelle le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a attribué une aide humanitaire d'urgence à titre forfaitaire d'un montant de 50 000 euros à l'association SOS Méditerranée. Par un jugement n° 1900154 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, MM. D... et E..., représentés par Me Lambert...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 février 2022, 20MA04792
44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse... ...CABINET SEATTLE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du directeur du Parc national des calanques en date du 8 janvier 2019, ensemble la décision du 9 mai 2019 portant rejet de son recours gracieux, en tant que ces décisions refusent l'autorisation de création d'une voie d'accès nouvelle ou d'aménagement d'une voie d'accès existante sur les parcelles concernées par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 février 2022, 20MA04793
44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse... ...CABINET SEATTLE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du directeur du Parc national des calanques en date du 24 septembre 2018 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de remise en état du site à la suite de travaux réalisés sans autorisation et à raison de matériels, matériaux, déchets polluants ou dangereux, déposés ou...
