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68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCPA MAURIN - TEIXEIRA...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2011, présentée pour Mme Anne A, domiciliée au ..., par la SCP Maurin-Teixeira ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101634 du 18 août 2011 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mai 2011 du maire de Villeneuve-sur-Yonne délivrant un permis de construire à la...

54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. ... ...SCPA MAURIN - TEIXEIRA...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la S.A.R.L. LAPIED dont le siège est ZI des Plaine des Isles, 2 rue des Caillotes à Moneteau 89470 ; La S.A.R.L. LAPIED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901085 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 février 2009 par laquelle la commission d'appel d'offres de la commune de...