| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 24 mars 2022, 19BX04063
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46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... ...SCPA GARRETA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du service départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a rejeté sa demande du 19 novembre 2014, complétée le 9 décembre 2014, tendant à l'octroi de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des rapatriés anciens membres des formations...
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