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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 24 mars 2022, 19BX04063
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...SCPA GARRETA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 9 août 2017 du ministre des armées portant refus de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au taux du grade de gendarme sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale. Par un jugement n° 2019/2 du 14 février 2019, le tribunal des pensions de Pau a annulé la décision du...
46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... ...SCPA GARRETA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du service départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a rejeté sa demande du 19 novembre 2014, complétée le 9 décembre 2014, tendant à l'octroi de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des rapatriés anciens membres des formations...
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