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...SCPA COURTEAUD-PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terideal FPB Simeoni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de constater les insuffisances du dossier de consultation des entreprises afférent au marché relatif à l'extension et à la rénovation du musée des Beaux-arts de Draguignan ainsi que les travaux supplémentaires à réaliser. Par une ordonnance n° 2003600 du 8 juillet 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCPA COURTEAUD-PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société française de restauration SFR a demandé au tribunal administratif de Nice, le 13 août 2012, de condamner l'Etat, représenté par le ministre de la défense, à lui verser la somme de 134 809,84 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au coût de la location des modules de cuisine mis à sa disposition sur le site de Cuers-Pierrefeu pour assurer l'exécution du marché de restauration collective...