| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2006, 05-14338
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication... ...SCP Delvolvé, SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société Butagaz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un hôtel-restaurant exploité par Mme X..., qui était approvisionné en gaz liquide par la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2006, 04-13967
FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Nullité - Action en nullité - Fondement juridique proposé par les parties - Office du juge... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux à condition toutefois de...