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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, 03-20176
BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 septembre 2003, que la société BNP bail, aux droits de laquelle est la société BNP Paribas lease group le crédit-bailleur, a, le 16 mars 1996, conclu avec M. X..., à la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2006, 02-11989
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Créancier gagiste -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2001, que la société BNP Paribas la banque a consenti des crédits à la société Bankco diffusion aux droits de laquelle est venue la Compagnie nouvelle de...
