La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 28

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Absence de mention manuscrite - Caution s'engageant dans l'acte à garantir les... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Pascal...Dit n'y avoir lieu de donner acte à M. Y... de ce qu'il a déclaré s'associer au pourvoi formé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Amiens, 20 octobre 1995 et les productions, que la Caisse de crédit mutuel de Senlis la banque a consenti à la société Ready air services la société un prêt de 200 000 francs et une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créances - Déclaration par un créancier - Effets - Effet... ... Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que, par jugement du 13 juillet 1994, le tribunal d'instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux X... et procédé à une vérification partielle des créances ; que subordonnant le bénéfice du plan au règlement des créances vérifiées ainsi qu'à divers actes propres à faciliter ou garantir le paiement du passif, il a sursis à statuer sur...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Action fondée sur l'article 1427... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la nullité des cessions des parts de la SCI Claude Bernard consenties en 1969 et 1980 par leur père, Charles X..., à Mme Y... et Mlle Z..., alors, selon le moyen...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Avis d'un autre technicien - Délégation de mission - Impossibilité . MESURES... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le premier moyen : Vu les articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 1996, que les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble jouxtant une cour encadrée de deux immeubles qui appartiennent à M. X..., lequel a fait édifier un plancher qui s'appuie sur les immeubles ; qu'invoquant...

TRANSPORTS TERRESTRES - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 mars 1997, que, du mois de mars 1986 au mois de février 1989, la société La Chouanière a effectué des transports pour le compte et avec des semi-remorques et des véhicules de la société des Transports Leroy devenue la société BOC Distribution services, laquelle exerce son activité sous le nom de Transports Logistique...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Rupture par l'employeur - Rupture en méconnaissance des dispositions de l'article L. 117-17... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Prescription de l'action publique - Effet. 1° DIFFAMATION ET... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le journal hebdomadaire Z..., daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article, annoncé en page de couverture, par le titre " Affaire A... - B... innocentée. Le document qui referme le dossier le plus intrigant de l'époque ", comportant la reproduction par extraits du réquisitoire...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Droits et obligations à caractère civil .... ...Avocats : MM. Ricard, Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP de Chaisemartin...Sur le premier moyen : Vu les articles 597 du nouveau Code de procédure civile, 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Exception d'illégalité - Sursis à statuer - Conditions - Délai du recours... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 mars 1997, que la Société tahitienne d'agriculture Sotagri a réalisé des lotissements résidentiels à Mahina Polynésie et consenti un contrat de gestion à la société civile Orohena Socioro en vue de mettre en valeur le surplus du domaine non encore loti ; que le cahier des charges du 16 octobre 1978...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Forme -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Le Prado, Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Guy Y..., décédé le 11 août 1989, avait, le 1er mars 1989, souscrit, par l'intermédiaire de M. X..., un contrat d'assurance-vie auprès de la société Savigamf, instituant pour bénéficiaire sa petite-fille mineure Valérie-Anne Y... ; que son neveu, M. Jean-Yves Y..., se...