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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-23160

PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Imprescriptibilité - Applications diverses - Stipulation pour autrui - Bénéficiaire -... ...SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 832 F-P+B+I Pourvoi n° S 19-23.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE...

France | 12/11/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-26060

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Désignation de la personne ou du corps visé - Personne visée... ...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 244 F-P+B Pourvoi n° Y 18-26.060 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...

France | 25/03/2020 | Chambre civile 1
 
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