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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2002, 222213

...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat... 14-02-01-05-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE - REGLES DE FOND - AUTRES - Détermination de la zone de chalandise - Possibilité d'exclure certains équipements éloignés mais exerçant un effet d'attraction article 18-1 du décret n°93-306 du 9 mars 1993 - Champ d'application - Equipements accessibles pour la clientèle de la zone de chalandise retenue dans des conditions...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 05 juin 2002, 224410

...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat... 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Enfant atteignant sa majorité au cours de l'année d'imposition - Demande de rattachement à celui de ses parents imposés séparément à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier - a Conséquence - Attribution de la majoration du quotient familial au parent acceptant la demande de rattachement - b Circonstance sans influence sur cette attribution - Existence - Autre parent ayant fait figurer...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 10 avril 2002, 226886

...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat... 19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Caractère contradictoire de la procédure article L. 55 du LPF - Champ d'application limité à la remise en cause par l'administration d'éléments figurant dans la déclaration que le contribuable est tenu de souscrire - Exclusion - Substitution par le contribuable, dans sa déclaration, d'un taux d'imposition au taux prévu par la loi. 19-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales que la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 juin 2001, 199674

...SCP Delaporte, Briard, SCP Parmentier, Didier, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat... 14-02-01-06-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - POUVOIRS DES MAIRES -Réglementation des taxis extérieurs aux communes - Station dans les cours de gare - a Compétence du maire pour réglementer le stationnement des taxis - Existence 1 - b Interdiction aux taxis extérieurs à la commune de Vannes de stationner sur les emplacements réservés devant la gare - Illégalit...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 mars 2001, 220206

...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat... 335-04-03-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE -Demande d'extradition transmise par l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne sans la copie des dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription - Procédure irrégulière - Absence - Possibilité pour les autorités françaises de vérifier le respect des conditions légales, notamment celles relatives à la prescription. 335-04-03-01 En vertu des stipulations de l'article 12-2 c de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la...

§ France, Conseil d'État, Section, 22 novembre 2000, 207697

...Me Capron, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat... 01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -CAPrincipes de valeur constitutionnelle - Principe de la personnalité des peines - Conséquences - Sanctions prononcées par des autorités administratives en charge de la régulation d'un secteur économique - Conseil des marchés financiers - Possibilité de prononcer à l'encontre d'une société absorbante des sanctions résultant de faits commis par la sociét...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 juillet 2000, 198973 et 198989

...SCP Monod, Colin, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat... 44-01-01-01-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -CAProjet de création d'un golf - Conséquence - Moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact opérant sol. impl.. 44-01-01-01-01 Si le décret du 29 mars 1993 pris pour l'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 n'exige pas que les demandes d'autorisation formées en application de l'article 10 de cette loi soient accompagnées de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre...

§ France, Conseil d'État, Section, 03 décembre 1999, 199622 et 200124

...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat... 03-08-005,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Loi du 3 juillet 1998 modifiant le code rural - Dispositions relatives aux dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d'eau - Méconnaissance des objectifs définis par la directive du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 - Existence en l'état des connaissances scientifiques 1. 03-08-005, 15-05-10, 44-01-002 Aux termes de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du Conseil des Communautés...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 20 octobre 1999, 187530

...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat... 335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personne s'étant livrée en France à des activités politiques à caractère ostentatoire ayant constitué une manoeuvre dans le seul but d'obtenir la qualité de réfugié 335-05-01-02 La commission des recours des réfugiés peut, sans entacher sa décision d'erreur de droit, refuser de faire droit à un pourvoi dirigé contre une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande tendant à l'obtention du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 mars 1999, 164819

...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat... 19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Commission s'étant à tort déclarée incompétente sur la question du caractère probant de la comptabilité mais ayant émis un avis sur le chiffre d'affaires réalisé auquel l'administration s'est conformée - Conséquences dispositif antérieur à la loi du 8 juillet 1987 - En l'espèce, charge de la preuve du caractère non probant de la comptabilité incombant à l'administration et charge de la preuve de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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