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38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - RESSOURCES PRISES EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 février 2019 de la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder l'aide personnalisée au logement pour l'année 2018. Par un jugement n° 1901205 du 11 février 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision et...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE NBI DE CERTAINS... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a refusé d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire au personnel du service de pédiatrie-néonatologie et de condamner ledit centre...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407438, par une ordonnance n° 1700072 du 30 janvier 2017, enregistrée le 2 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 janvier 2017 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...A.... Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 novembre 2017 au secrétariat du...