La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 159

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 525 F-B Pourvoi n° V 22-16.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 REFUS DE TRANSMISSION Arrêt n° 12024 -P+F Pourvoi n° J 09-87.651 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par Me Spinosi, avocat, A l'occasion du pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 octobre 2009, qui, pour abus de confiance et...

...Me Carbonnier, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dieudonné X...,- M. Joël Y...,- M. Gérard Z...,- L'association HCCDA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 mars 2011, qui, pour injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une religion déterminée, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende et à la diffusion de la décision, et a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 août 2010, M. E..., avocat inscrit au barreau d'Angers, a conclu avec la société civile professionnelle d'avocats Cabinet S... la SCP un contrat de collaboration libérale auquel celle-ci a mis fin le 26 mars 2014, à l'issue d'un préavis de trois mois ; que M. E... a saisi le bâtonnier du barreau d'Angers de diverses réclamations formées contre la SCP ; Sur le premier moyen : Attendu que M. E...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 mai 2017, que Mme Anne Y..., épouse Z..., et Mme Renée Y..., épouse A..., ont engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X... portant sur des biens immobiliers situés à Sagone ; que l'association diocésaine d'Ajaccio l'association diocésaine, qui avait fait inscrire une hypothèque à son profit sur les biens immobiliers de M. X..., objets de la...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Exception de nullité de la signification... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1054 F-P+B+I Pourvoi n° Y 17-28.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Défaut - Action en répétition de l'indu... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 154 F-P+B+I Pourvoi n° Q 18-18.922 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 mai 2018. R É P...

BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables - Paiement - Provision - Exigibilité - Charge de la preuve - Portée BAIL COMMERCIAL - Charges... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 580 FS-P+B+I Pourvoi n° T 19-14.168 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription - Suspension - Défaut - Cas - Action en nullité du... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 559 FS-P+B Pourvoi n° Q 19-11.543 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 décembre...

AIDE SOCIALE - Prestations - Attribution - Recours contre le bénéficiaire - Conditions - Retour à meilleure fortune - Définition Selon... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1180 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 19-20.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020...