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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-13373

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié... COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action exercée par un tiers - Action en suppression de vues droites crées sur le terrain d'autrui - Recevabilité Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2020, 17-31291 et suivant

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Réintégration impossible d'un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite - Indemnisation - Etendue - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation - Evaluation Le salarié licencié en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2014, 13-81240

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, SCP... ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - URSSAF - Préjudice résultant du défaut de paiement de cotisation - Action en recouvrement des cotisations éludées non ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Travail dissimulé - Préjudice subi par l'URSSAF - Préjudice résultant du défaut de paiement de cotisations - Action en recouvrement des cotisations éludées non TRAVAIL - Travail dissimulé - Action...

§ France, Tribunal des conflits, 17 mai 2010, T1003754

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Limites - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Compétence judiciaire - Limites - Détermination Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2006, 04-15599

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Paris du 14 novembre 1970 - Protection du patrimoine culturel - Article 13 - Applicabilité directe - Défaut - Portée. POUVOIRS DES JUGES - Requalification des faits - Obligation - Exclusion - Cas PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Prétentions respectives des parties - Fixation - Portée C'est à bon droit, sans méconnaître son office ni l'objet du litige, qu'une cour d'appel, saisie sur le seul...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2006, 04-19504

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Dénonciation calomnieuse - Témérité de la plainte - Caractérisation - Nécessité. ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Dénonciation calomnieuse - Témérité de la plainte - Caractérisation - Nécessité La témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, est à elle...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2006, 05-82143

...SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié.... ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Syndicat agricole - Détournement du produit de la taxe parafiscale destinée au financement des actions du secteur céréalier. SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Syndicat agricole - Détournement du produit de la taxe parafiscale destinée au financement des actions du secteur céréalier Un syndicat agricole, qui est chargé de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 03-21046

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié.... SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Point de départ - Jour de l'ouverture de la succession - Conditions - Bien en état de produire des revenus au jour de la donation. L'obligation imposée par l'article 856 du code civil de tenir compte à la succession, à compter du jour du décès, des fruits et des intérêts des choses sujettes à rapport suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu ; tel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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