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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2006, 05-17420
COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième - Restitution... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2005, que M. X... a acquis des époux Y... trois lots réunis en une seule unité d'habitation pour une certaine superficie dans un immeuble en copropriété ; que contestant cette superficie, il a assigné en diminution...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2006, 03-13728
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Etendue - Dénominations sociales et logos commerciaux. 1° Les... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2003, que la société High Score a été immatriculée sous cette dénomination au registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1990 ; que M. X..., associé gérant, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2006, 05-17883
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ; Attendu qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 03-47097
1° EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Accords conclus entre employeurs et... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2003, M. X..., engagé en janvier 1984 en qualité d'instructeur par la Société navale française de formation et de conseil NAVFCO, aux droits de laquelle est la société Défense conseil international DCI, a...
