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ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Requête - Recevabilité - Condition - Pièces justificatives... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 FS-B Pourvois n° F 22-23.507 Q 22-50.034 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. J. Admission du bureau...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Cas - Professionnel exerçant une... ..., Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et relève des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Cas - Professionnel exerçant une... ..., Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et relève...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception partielle - Exclusion - Cas - Réception à l'intérieur d'un même lot Il ne... ..., SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2014, que M. et Mme X... ont entrepris la construction d'un pavillon ; que sont intervenus M. Y..., maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, l'entreprise JPM rénovation, assurée auprès des MMA et chargée du lot menuiserie extérieures...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception partielle - Exclusion - Cas - Réception à l'intérieur d'un même lot Il ne... ..., SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2014, que M. et Mme X... ont entrepris la construction d'un pavillon ; que sont intervenus M. Y..., maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, l'entreprise JPM rénovation, assurée auprès des MMA et chargée du lot menuiserie...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Société bénéficiaire de la garantie - Garantie autonome - Transmission non Sauf... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Société bénéficiaire de la garantie - Garantie autonome - Transmission non Sauf... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-27.085 et W 15-15.328 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 5 septembre 2014 et 20 mars 2015 que la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique la société EVA qui exploite un terminal à La Rochelle, a consenti à la société Ingénieurs de Paris la société IDP, le...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-27.085 et W 15-15.328 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 5 septembre 2014 et 20 mars 2015 que la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique la société EVA qui exploite un terminal à La Rochelle, a consenti à la société Ingénieurs de Paris la société IDP...

BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Utilisation frauduleuse du chèque - Exclusion - Chèque remis à titre de... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 2014, que M. X... a remis à Mme Y..., en garantie d'un prêt de 500 000 euros, un chèque du même montant et non daté, tiré sur le compte ouvert au nom de M. et Mme X... dans les livres de la caisse...