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ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service public - Usager - Qualité - Défaut - Portée. ACTION EN... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a fait assigner l'agent judiciaire du trésor, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire en soutenant que les poursuites judiciaires exercées...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 2 septembre 2004, rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Villefranche-sur-Mer le trésorier principal a, sur le fondement de rôles d'imposition...