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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salariés siégeant ou ayant siégé en... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-11 du Code de travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X..., prononcé le 29 septembre 2001 par son employeur, l'association Jean Lachenaud, était nul pour violation du statut protecteur, et pour condamner l'employeur au...

1° PRESSE - Procédure - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Visa global d'un article de la loi du... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Castelbriantaise de plastiques Promoplast estimant diffamatoires les propos tenus par deux de ses salariés, M. X..., délégué syndical FO et M. Y... représentant syndical FO ainsi que par M. Z... secrétaire local de la CGT, le 3 juin 2002 lors d'une conférence de...