| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2021, 19-21089
SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Expropriation pour cause d'utilité... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 130 F-P Pourvoi n° R 19-21.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 1°/ la société de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-41883
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2005, que M. X... a travaillé pour la société The Ritz hôtel Limited du 1er juin 2001 au 27 mai 2002 en qualité de repasseur suivant des contrats journaliers d'extra ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la demande...