| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-80106
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas - Abolition du discernement en... ... Cabinet François Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-80.106 F-B N° 00876 ECF 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. TN ZB et Mme B F, partie civile, ont formé des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2023, C2300876
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas - Abolition du discernement en... ... Cabinet François Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-80.106 F-B N° 00876 ECF 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. TN ZB et Mme B F, partie...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2022, 21-81506 et suivant
COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Audition du ministère public et des parties - Omission - Demande de donné acte - Défaut... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-81.506 F-B D 21-81.507 N° 00279 ECF 9 MARS 2022 CASSATION PARTIELLE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 M. E O a formé des pourvois respectivement contre l'arrêt de la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-14275
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Lettre de transport maritime - Clause attributive de juridiction -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 727 F-B Pourvoi n° E 20-14.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, 17-85304
CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'appel - Chambre des appels correctionnels - Rejet d'une exception... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 17-85.304 F-P+B N° 3736 CK 30 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 04-11942
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice distinct de celui résultant de la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés des époux son divorce avec M. Y... Z... ; Attendu qu'en retenant qu'au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 2004, 03-12660
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action récursoire - Recevabilité - Règlement amiable antérieur - Portée. PRESCRIPTION... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2225 du Code civil et 32 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'en cas d'action récursoire, le garant ne peut être privé des moyens...