La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Waquet, Farge et Hazan - page 1734

1° EXPERTISE - Rapport - Mission accomplie personnellement par l'expert - Formule l'attestant 1° INSTRUCTION - Expertise - Rapport -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 5 septembre 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Hérault sous l'accusation de viols sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité et de viols par personne ayant autorité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

CHANGES - Procédure - Action fiscale - Douanes - Appel - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Point de départ - Notification de la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 21 avril 1989 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'elle avait interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction en date du 30 novembre 1988 ayant dit n'y avoir...

INSTRUCTION - Droits de la défense - Transport sur les lieux - Présence de l'inculpé - Avis au conseil DROITS DE LA DEFENSE - Instruction -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 13 septembre 1989, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de complicité d'assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble...