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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 02 avril 2024, 21NC01044
...SCP WILHELEM - BOURRON - WILHELEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Chaumont à lui verser la somme de 15 209,64 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1902612 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le centre hospitalier de Chaumont à verser à Mme A... la somme de 7 700 euros et rejeté le surplus de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2018, 17NC01867
03-03-05-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP WILHELEM - BOURRON - WILHELEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA de la Combe Martinet a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part la décision du 23 avril 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a prononcé la déchéance partielle de ses droits à l'aide relative au dispositif agroenvironnemental de conversion à l'agriculture biologique, a prononcé des pénalités à son encontre et lui a...
