La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 232

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 février 1998 rejetant la...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11...

37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - DROITS DU REQUÉRANT - DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 avril 2000 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature lui a infligé, à titre disciplinaire, la sanction de la réprimande avec inscription au dossier...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Amar X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - A RADIATION DES CADRES - LÉGALITÉ - CONDITIONS - MISE... ...ODENT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 4, rue Robert Schuman, à l'Isle 87170, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE demande au Conseil d'Etat...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il l'a condamné à verser à l'établissement public Voies navigables de France la somme de 1 780 000 F au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif de Versailles ; 2° de condamner Voies navigables de France à lui verser la...

54-07-01-07 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - DEVOIRS DU JUGE - JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE AYANT REJETÉ AU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2001 et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAILLAGOUSE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Saillagouse 66800 ; la COMMUNE DE SAILLAGOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - DEMANDE DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, dont le siège est ..., mandataire de la SOCIETE BIWATER et de la SOCIETE AQUA TP, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, SOCIETE BIWATER, SOCIETE AQUA TP...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - NATIONALITÉ - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ - DROIT POUR UN ÉTRANGER... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Omar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 12 septembre 2002 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2002 et 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1997 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991...