La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 229
Page 229 des 2 516 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 octobre 2003, 237290
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - PRINCIPE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 237290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier YX, demeurant ... ; M. Xavier YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt n° 28838 des 29 juin 2000 et 26 avril 2001 par lequel la Cour des comptes s'est déclarée incompétente pour...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 242373
54-06-06-02-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGÉE - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu 1°, sous le n° 242373, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 182739
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Denis X, demeurant Consultations Spécialisées de la Sauvegarde ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 5 juin 1996 qui a ramené de dix à six mois la durée de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins à des assurés sociaux et rejeté le...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 182743
54-06-03 PROCÉDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - COMPOSITION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juillet 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins 1 a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 229542
36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 13 mai 1997 par...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 236169
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOSSEUSE 60540 ; la COMMUNE DE FOSSEUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé un jugement en date du 9 octobre 1997 du tribunal administratif d'Amiens, ensemble la décision du 20 juin 1996 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE FOSSEUSE a approuvé la sixième modification du plan d'occupation...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 242967
17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2002 et 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 256972
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 mars 2003, par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé une autorisation...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 215557
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les- Bains 11580 ; l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 216634
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, dont le siège est 101, rue de Tolbiac à Paris 75013, représenté par son directeur général en exercice ; l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE INSERM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre...
