La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 227
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 248912
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de condamner le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes au versement de la somme de 2 300...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 251254
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 mars 1999 du tribunal administratif de Rennes et la décision du ministre rejetant la demande de révision de classement dans le corps des maîtres de conférences présentées par M. X ; 2° statuant comme juge du fond, de confirmer le jugement...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2003, 247060
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Drago A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 31 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 10 juillet 1996 par le ministre de l'intérieur...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 259023
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSACTUEL, dont le siège est ... ; la SOCIETE TRANSACTUEL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 3 mars 2003 du préfet de la région Ile-de-France la radiant du registre des transporteurs et des loueurs ; 2° condamne l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 08 décembre 2003, 243384
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, infirmant la décision du 28 juin 2001 de la commission régionale de la Martinique de l'ordre des experts-comptables, a refusé de l'autoriser à demander son...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 223569
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 223569, la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable en date du 10 mai 2000 émis par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa proposition de nomination en qualité de conseiller du second grade à la cour d'appel de Pau, à l'issue de son...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 245866
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles en date du 2 décembre 1999 confirmant le jugement en date du 18 mars 1998 du tribunal des pensions des Yvelines qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1994 rejetant sa demande de pension pour maladie formée le 29 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 246134
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 20 juillet 2001, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a confirmé la décision de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Bretagne du 10 juin 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 novembre 2003, 261714
54-035-03-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la présidente de l'assemblée de la Polynésie française, dont le siège est BP 28 à Papeete 98700, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, sur le fondement de l'article L. 521-2...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 21 novembre 2003, 246615
54-08-01-03-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE - MOYEN TIRÉ DE L'ABSENCE DE FAUTE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Mathias, Maxime et Marie, demeurant Le Colas, 38780 Eyzin Pinet ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9...
