La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 225

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu la décision de la commission de discipline plaçant M. Nordine A en cellule disciplinaire pour 30 jours dont 10 avec sursis et, d'autre part, condamné l'Etat...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...GUINARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 17 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, a, sur la demande de l'association de...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu sous le n°264011, la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est ... 17305, représentée par son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ..., MM. Adrien et Charles X, demeurant ..., Mme Antoinette Y, demeurant ... et M. Gaston Z, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 22 décembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 2002, l'ordonnance en date du 19 septembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Lucien A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juillet 2002, présentée par M. et Mme A demeurant ... tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande tendant à la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE, dont le siège est à Innoparc, ..., à Privas 07100, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder, sur la base de l'article 9 de la directive...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés le 11 août et le 13 décembre 1999, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, dont le siège est ..., à Dax 40104 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder, sur la base de l'article 9 de la directive n° 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, une dérogation à l'article 7 de la même directive en autorisant la chasse au bruant ortolan dans le...

...CARBONNIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance du 29 avril 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la COMMUNE DE PERTUIS ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DES SOURCIERES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DES SOURCIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2003 du...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEYREUIL, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MEYREUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Roger A, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 2003 par lequel le maire de la commune requérante a...