La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 224

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kale Katunga A et Mme Lundoloka Kilusivavo épouse A, ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé de délivrer à leurs enfants mineurs, Lundoloka et Pistis, des visas d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'administration de délivrer à leurs enfants les visas sollicités dans les dix jours de la...

54-08-01-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITÉ - INTÉRÊT POUR FAIRE APPEL - DÉCISION PRESCRIVANT, AVANT-DIRE DROIT, UNE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la décision du 6 septembre 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche mettant fin à ses fonctions en tant que directeur du centre de recherches administratives de l'université d'Aix-Marseille et responsable de l'institut international de droit des médias, pour nommer à sa place MM. Pontier et Frayssinet, à défaut la décision du 9 septembre 2002 du président...

68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DÉCISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; ROUVIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLELAURE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLELAURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 24 octobre 1996 du...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE - RÉGIME DES DÉROGATIONS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la décision en date du 25 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX, enregistrée sous le n° 224850, la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, enregistrée sous le n° 225596 et la requête du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, enregistrée sous le n° 225693, tendant...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Katica X, demeurant au ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 8 novembre 2001 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel M. X... Z sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. Z devant le tribunal administratif de Paris dirigées contre la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et M. Pierre X, demeurant ... ; le SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 10 du décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 ajoutant au code de la construction et de l'habitation un article R. 481-6, en tant que cet article fixe les...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 26 août 2003...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth A épouse B, domiciliée ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire n° 03-420-3 en date du 16 mai 2003 accordé par le ministre du logement de la Polynésie française...