La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 221

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... 69008 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du règlement technique 2004 des courses de run élaboré par la fédération française du sport automobile ; 2° de condamner la fédération française du sport automobile à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES, dont le siège est Chemin du Chenil Quartier Arsenal à Tarbes 65000 ; la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1998 du tribunal administratif de Paris...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES - INHUMATION DANS UNE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; RICARD...Vu 1°, sous le n° 253341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT, dont le siège est sis à La Baume, Castellane 04120, représentée par son président en exercice, domicilié au siège ; l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3...

54-06-05-09 PROCÉDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DÉPENS - AIDE JUDICIAIRE - PRÉSIDENT DE LA JURIDICTION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN CAS D'URGENCE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°/, sous le n° 261826, la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X, demeurant 146 D, rue Barbès, à Bourges 18000, M. Patrick Y, demeurant à La Marlunerie, à Achères 18250 et l'ASSOCIATION DES BRIGADIERS DE RESERVE DE LA POSTE DU CHER, dont le siège est 1, rue Michel de Bourges, à Bourges Cedex 18012 ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 23...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu 1°, sous le n° 253524, l'ordonnance du 17 janvier 2003 enregistrée au secrétariat du contentieux le 22 janvier 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE RISOUL ; Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE DE RISOUL et tendant : 1° à l'annulation du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête introductive et les mémoires complémentaires, enregistrés le 5 juin 2003, le 15 décembre 2003, le 8 mars 2004 et le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erdal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite...

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - LIEN DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 29 juin 2000 rejetant sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X..., demeurant ..., et M. Guy X..., demeurant ... ; les requérants susvisés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 octobre 2000 déclarant d'utilité publique l'acquisition de locaux commerciaux leur appartenant, en vue de l'aménagement de l'îlot Merlan sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de...

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision en date du 25 avril 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Institut national des appellations d'origine s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 17 septembre 1999 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de...