La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 213
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 mars 2005, 249161
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le n° 249161, la requête enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE CRAC, dont le siège est ... ; l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE CRAC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage, en ce qu'il fixe la date d'ouverture...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 30 mars 2005, 262928
...BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2003 et 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LILLE I, qui a son siège à la Cité scientifique à Villeneuve d'Ascq 59655 Cedex ; l'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LILLE I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mai 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a réduit à un blâme la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 268522
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., veuve Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, faisant droit à la demande du préfet de la région Martinique : 1° enjoint à l'intéressée d'évacuer, dans un délai d'un mois à compter de la notification...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 14 mars 2005, 261191
...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2003 et 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS LINARD J.P., dont le siège est ... ; les ETABLISSEMENTS LINARD J.P. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Papillon l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 1 500 m² de surface de vente à l'enseigne Bricomarché spécialisé dans...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 268789
28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS DIVERSES. - ELECTIONS À L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - CONTESTATION PAR LE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est DRCL/BCL, rue Jeanne d'Arc - BP 115 à Papeete 98713 ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des membres du bureau de l'assemblée de la Polynésie française à l'exception de son président qui...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 255800
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2003 et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU GARD SEGARD, dont le siège est Hôtel du département, rue Guillemette à Nîmes 30000 ; la SOCIETE D'AMÉNAGEMENT ET D'ÉQUIPEMENT DU GARD SEGARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que celle-ci, ne faisant que partiellement droit à son appel formé à l'encontre du jugement du 22...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 259685
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Andréa Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 septembre 1998 par...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 02 mars 2005, 267869
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2004 et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, dont le siège est 1, rue Porte Madeleine à Orléans 45000, représenté par son président en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 18 février 2005, 262815
...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'INSERM à lui verser une indemnité de 12...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 18 février 2005, 264014
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant...
