La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 211

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mai 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant son licenciement pour insuffisance des résultats obtenus au cours de sa scolarité à l'école nationale de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 janvier 2003 fixant le pays à destination duquel devait être exécutée la reconduite à la frontière de M. Badreddine A ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée devant ce tribunal par M. A et tendant à l'annulation de la décision du 8...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARIGNANE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille lui a enjoint, sous astreinte d'une part, de réintégrer M. X... dans les fonctions de responsable de gardiennage des bâtiments correspondant aux entrepôts...

335-04-03 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - CONTENTIEUX DE L'EXCÈS DE POUVOIR - INCIDENTS - NON-LIEU À STATUER -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandru X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 2004 et 21 décembre 2004, présentés pour M. Paul X, demeurant au ... Gard ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 20 avril 2004 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE. - MÉCONNAISSANCE DE LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant pendant trois ans de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 29 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Simao X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio Maria C..., détenu à la maison d'arrêt ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 28 novembre 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 4 janvier 1980 par le juge au tribunal d'instruction n° 1 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'assassinat et de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS, dont le siège est 35 rue du Pont à Neuilly-sur-Seine 92522 ; la SOCIETE INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2002 du tribunal administratif de Paris...

18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1°, sous le n° 261706, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 11 septembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclar...