La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 192

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2005 et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Romainville à la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sofia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise la déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Romainville à la...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yveline B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 272460 du 30 novembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, à la demande de Mme B, la décision du 24 juin 2004 de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 16 décembre 2003 du conseil régional d'Ile-de-France lui infligeant la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2004 et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg 67000 ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 00-04356-0 du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme A, a, d'une part, annulé la décision du 10 octobre 2000 du directeur...

...SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de condamnation du département d'Eure-et-Loir à lui verser une indemnité de 7 170,36 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 octobre 2003 rejetant sa requête tendant à l'infirmation du jugement du 29 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angers soit condamnée à lui verser la somme de 1 226 230 F, soit...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 271544, l'ordonnance en date du 18 août 2004, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Papeete, rectifié par...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. - INTÉRÊT DES HÉRITIERS D'UN FONCTIONNAIRE POUR INTRODUIRE UN RECOURS EN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Benedetto A, demeurant 9 rue du Docteur Camus à Etampes 91150 et pour M. Gaétan B, demeurant ... ; M. A et M. B, tous deux agissant en qualité d'héritiers de Mme Isabelle C, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, demeurant ..., Maroc ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du consul général de France à Casablanca rejetant sa demande de visa de long séjour en date du 28 octobre 2006 ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa de long séjour en sa qualité de conjoint d'un...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007 et régularisée le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Joseph A, demeurant chez ... 91000 ; M. Louis Joseph A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un...