La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 180

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 novembre 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Manuel Antonio A, demeurant ... agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur Samuel ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2005 et 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ARIAL, dont le siège est 7, rue de la Madeleine à Baud 56150, représentée par son président directeur général en exercice ; la société ARIAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en...

135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. AIDES. - SUBVENTION - ABSENCE - RÉMUNÉRATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE LA REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 2 octobre 2000 du tribunal administratif de Nice en tant que le tribunal a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christelle B et M. Philippe A, demeurant ... ainsi que pour M. et Mme Yvon B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 7 octobre 2004 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance du 2 janvier 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour l'ASSOCIATION ESSOR 93 dont le siège social est situé 25, allée de l'Eglise au Raincy 93340 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 5 décembre 2005 et le mémoire complémentaire enregistré au...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE D'HABITATION. - A DÉGRÈVEMENT D'OFFICE -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance du 7 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour l'ASSOCIATION ESSOR 93 dont le siège social est situé 25, allée de l'Eglise au Raincy 93340 ; Vu la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2006 et 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES BIOLOGISTES DES HOPITAUX, dont le siège est 28, boulevard Pasteur à Paris 75015, représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique dispositions...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la SARL Bay de libérer sans délai le local à usage commercial n° 37 qu'elle occupe sans titre dans le hall de la gare d'Evry-Courcouronnes, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des...