La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 166

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête du préfet du Vaucluse dirigé contre le jugement du 25 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2006 par lequel le maire de Vaison-la-Romaine a délivré un permis...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aramis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation formée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vieux-Habitants et ayant conduit à la victoire de la liste conduite par M. A ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 avril, 30 juin et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carlos A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 février 2008 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2006 et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul-Louis A, domicilié au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'évaluation définitive de son activité professionnelle 2004-2005, établie le 2 décembre 2005 par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 avril 2009, présentée par M. A Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaïs A, domicilié chez Mme Aurélie B, ... ; M. Kaïs A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Tunis de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFORMATIQUE TELEMATIQUE CORSE SITEC, dont le siège est Zone Industrielle du Vazzio à Ajaccio 20090 ; la SOCIETE INFORMATIQUE TELEMATIQUE CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bastia, en date...

...SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2007 et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, condamné la commune à verser à la société industrielle de constructions rapides SICRA la somme de 914 694 euros au titre du solde du marché public du Musée de la...

335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - ETAT DE SANTÉ... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 décembre 2007, 6 mars 2008 et 26 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Zakia A, demeurant chez Mme Nadia A, ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 26 mai 2006 du tribunal...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 3, Cours du Triangle à Puteaux 92800 ; la SOCIETE KPMG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 février 2006 de la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables infirmant une décision du 29 novembre 2004 de la chambre régionale de discipline de Bourgogne Franche-Comté prononçant une sanction de suspension d'une durée de trois...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Q, demeurant ... ; M. Q demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bavay Nord ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la...