La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 165
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 300098
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON, dont le siège est à Moustiers Sainte Marie 04360 ; le SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 27 novembre 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de M...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 309539
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE. - PRIME... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance du 10 septembre 2007, enregistrée le 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2007...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juin 2009, 297636
135-01-015-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. RECOURS DIRECT... ...SCP TIFFREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES, dont le siège est situé boulevard Foch à Bourges 18023, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2006 par lequel...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juin 2009, 298960
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, enregistrée le 21 novembre 2006, l'ordonnance du 17 novembre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE ; Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE dont le siège est 1, Place de Rungis à Paris 75013, représentée par son...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juin 2009, 305975
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAESSOLSHEIM, représentée par son maire domicilié, en cette qualité, à l'Hôtel de ville, 27 rue Principale à Saessolsheim 67270 ; la COMMUNE DE SAESSOLSHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, a annulé, d'une part, le jugement du 28 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 juin 2009, 327988
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hugues A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner à l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser à titre de provision indemnitaire la somme de 48 674,96 euros correspondant au montant des salaires dont il est privé depuis le 1er octobre 2008 ; 2° à défaut, d'ordonner à l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2009, 305271
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen, réformant un jugement du 9 décembre 2004 du tribunal départemental des pensions de l'Eure, a reconnu à M. Henri A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 10 % en raison de troubles de l'audition, qu'elle a jugés imputables au service ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2009, 318827
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ETCM, dont le siège est 481 rue du Faubourg d'Esquerchin à Cuincy 59553 ; la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ETCM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2008 du président de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 janvier 2008 du juge des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 296692
01-02-05-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. INTÉRIM. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE, dont le siège est 1 rue Emma Forbas BP31 à Le Lamentin Cedex 97291 ; le SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juin 2009, 320037
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF, dont le siège est 60 rue de la Brosse à Châteauneuf-sur-Loire 45110 ; la SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant l'annulation de la...
